Certificat médical - Règlementation FFC
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La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « d’accélération et simplification de la vie publique » et son décret d'application n°2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention ou du renouvellement d’une licence sportive pour les mineurs ont modifié les conditions de délivrance et de renouvellement des licences sportives.
En effet, ce nouveau schéma a pour but notamment d’alléger la procédure de délivrance ou de renouvellement de licence pour les mineurs, en les dispensant, à certaines conditions, de présentation le cas échéant d’un certificat médical. A cet effet, pour les mineurs, un questionnaire relatif à l’état de santé du mineur a désormais été mis en place par Arrêté du 7 mai 2021, en lieu et place du certificat d’absence de contre-indication médicale.
Ces nouvelles dispositions viennent en complément des mesures déjà mises en place relatives au certificat médical et au questionnaire de santé pour les personnes majeures.
Lors de sa séance du 10 juin dernier, le Bureau Exécutif a adopté un certain nombre de mesures venant modifier la règlementation fédérale (Titre 1 et Titre 16) afin de mettre cette dernière en conformité avec les nouvelles dispositions susvisées. Ces modifications ont donc un impact direct sur le processus de prise de licence. Désormais, les publics mineurs ne sont plus tenus de fournir un CACI, sauf circonstances particulières.
Télécharger la note (processus de prise de licence en ce qui concerne la présentation ou non d’un CACI.)